LISTE DES OFFICIERS HABILITES EN 2021

Ci-dessous la liste des officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations de vote pour l’année 2021.

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Pour rappel, les procurations peuvent être établies à tout moment et leur établissement n’est pas limité aux seules périodes précédant les scrutins.

En principe, un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Exceptionnellement, pour ces élections, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France, par dérogation de l’article L.73 du code électoral (art.2 de la loi n°2021-191 du 22 février 2021.)

Vous pouvez remplir votre demande de procuration en ligne, par le biais du Cerfa (n°14952*01 D) et la remettre à l’une des autorités habilitées à établir les procurations.

Pour télécharger le Cerfa, cliquer sur le lien ci-après : https://www.service-public.fr/parti...