ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR : INTE1824834A.

A ce titre, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017 ».

Les sinistrés concernés doivent faire une déclaration de sinistre dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances, à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.

Pour tout complément d’information, rapprochez-vous du secrétariat-accueil au 04.94.98.25.25

Merci.

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