DROIT DE VOTE DES PERSONNES SOUS TUTELLE

Les majeurs sous tutelle, qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice, recouvrent ce droit.

Pour voter aux élections européennes du 26 mai prochain, ils devront effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales. Cette inscription pourra s’effectuer, jusqu’au16 mai 2019 inclus, en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

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