La commune de la Cadière d’Azur a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du/des phénomènes : mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période : du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle du 01/04/2022 au 30/09/2022 par l’arrêté INTERMINISTERIEL 21 Juillet 2023 publié au Journal Officiel du 08 septembre 2023.
- Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont communicables aux sinistrés concernés sur demande auprès de cette adresse mail : pcs@lacadieredazur.fr ou au 04.94.98.25.25.
- L’article A.125-1 du code des assureurs prévoit que l’assuré a l’obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au JO de l’arrêté interministériel constant l’état de catastrophe naturelle, la date limite est donc le samedi 7 octobre 2023 pour prendre contact avec vos assureurs.
Arrêté du 21 juillet 2023
