Suite aux intempéries du dimanche 21 septembre, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté INTERMINISTERIEL du 25 septembre 2025 publié au Journal Officiel du 27 septembre 2025.
- Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont communicables aux sinistrés concernés sur demande auprès de cette adresse mail : pcs@lacadieredazur.fr ou au 04.94.98.25.25.
- L’article A.125-1 du code des assureurs prévoit que l’assuré a l’obligation de déclarer auprès de son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au JO de l’arrêté interministériel constant l’état de catastrophe naturelle.
Arrêté du 25 septembre 2025
