Déclaration individuelle

C’est une démarche administrative qui permet d’ouvrir un établissement qui vend des boissons sur place ou à emporter.

Vous devez déposer la demande de dossier en mairie sur RDV à minima 15 jours avant le début de l’exploitation article L3332-4-1 du CSP ou 1 mois en cas d’une mutation par décès.

Vous devez fournir les documents suivants :

1. Cerfa 11542*05 complété, daté et signé
2. Copie d’un titre d’identité en cours de validité des différentes parties déclarantes
3. Copie du permis d’exploitation de l’établissement en cours de validité (- de 10 ans) de chaque déclarant (*)
4. Extrait KBis d’inscription au registre du commerce et des sociétés
5. Origines du titre de propriété de la licence éventuellement préexistante
6. Pièces justificatives du lieu d’exploitation (bail commercial, acte de propriété, statuts de l’association…)

(*) : Obligatoire pour les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les loueurs de chambres d’hôtes

 Le récépissé de déclaration (cerfa n° 11543*05) vous sera remis et votre dossier sera transmis à la Préfecture du Var qui pourra prendre contact.