Toutefois, si la déclaration à l’assureur a été effectuée dans les 5 jours ouvrés, l’assuré dispose alors de 2 ans pour présenter l’arrêté à son assureur voire plus s’il a renouvelé sa déclaration de sinistre.
En cas d’évènement majeur, la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d’un dispositif d’indemnisation spécifique. Toutefois, ce n’est pas la municipalité qui acte de cette reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, mais l’État. La mairie demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture centralise les demandes et les transmet à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui instruit les dossiers. Une commission interministérielle émet un avis, qui aboutit lorsqu’il est positif à un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
