Journal Officiel de la République Française :
LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
NOR : JUSX2139030L
Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d’usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
Pièces justificatives :
Pour information, voici la procédure à effectuer par le demandeur :
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ.