Changement de NOM

L’article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom, et ce depuis le 1er juillet 2022.

Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :

• soit le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents;
• ou bien, en cas de double nom d’un ou des parents, de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence.

La demande de changement de nom est remise à l’officier de l’état civil compétent, par le demandeur en personne accompagnée des pièces utiles.

Document à remplir

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ.

En savoir plus : notice_52372