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Reconnaissance de l’enfant / Déclaration de naissance

Reconnaissance de l’enfant (sur rendez-vous)

Pour les parents mariés :

Aucune démarche n’est nécessaire, la filiation s’établit automatiquement vis à vis du couple au moment de la déclaration de naissance.

Pour les parents non mariés ou pacsés :

  • la mère n’est pas tenue de faire une démarche puisque la filiation sera établie automatiquement au moment de la déclaration de naissance.
  • Le père peut faire une démarche de reconnaissance, dans n’importe quelle mairie.

 

Reconnaissance avant la naissance de l’enfant

La mère et/ou le père peuvent faire une reconnaissance anticipée au service Population.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité du/des futurs parents (CNI, passeport, titre de séjour),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de l’auteur de la reconnaissance.
  • Professions des parents

Reconnaissance au moment de la naissance de l’enfant

Le père peut reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance au service Population.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité du/des futurs parents (CNI, passeport, titre de séjour),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois de l’auteur de la reconnaissance.
  • Professions des parents

Si l’enfant n’a pas été reconnu par le père avant son premier anniversaire, le père devra s’adresser au Tribunal de Grande Instance ou au Juge aux Affaires Familiales pour avoir l’exercice de l’autorité parentale.

Déclaration de naissance
(MAXIMUM dans les 5 jours après la naissance)

Jour de naissance de l’enfant Jour de déclaration possible
lundi Le jour même, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi ou le lundi suivant
mardi Le jour même, le mercredi, le jeudi, le vendredi, ou le lundi suivant
mercredi Le jour même, le jeudi, le vendredi ou le lundi suivant
jeudi Le jour même, le vendredi, le lundi ou le mardi suivant
vendredi Le jour même, le lundi, le mardi, le mercredi suivant
samedi Le lundi, le mardi, le mercredi, ou le jeudi suivant
dimanche Le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi ou le vendredi suivant

 

 Pièces à fournir – Depuis le 1er mars 2019, (Loi n°2018-778  –  article 55)

  • un formulaire de déclaration fourni par la maternité complété et signé par les parents avec le cachet de la maternité ou un certificat médical établi par un médecin ou une sage-femme ayant constaté la naissance,
  • les pièces d’identité des deux parents,
  • la déclaration de choix de nom de famille :
  • le livret de famille pour faire la mise à jour,
  • si c’est le premier enfant d’un couple non marié: une demande de livret de famille, formulaire à renseigner sur place,
  • la reconnaissance anticipée de l’enfant s’il y a lieu,
  • Un justificatif de domicile de – 3 mois

Si l’enfant n’a pas été reconnu par le père avant son premier anniversaire, le père devra s’adresser au Tribunal de Grande Instance ou au Juge aux Affaires Familiales pour avoir l’exercice de l’autorité parentale.

Pour les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent faire valoir leur loi nationale, en matière de dévolution de nom, doivent se munir d’un certificat de coutume, délivré par leur consulat ou ambassade en France. A défaut, la loi française sera appliquée.

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