PACS (Pacte Civil de solidarité)

Enregistrements de Pacs

Conditions générales :

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune. (Cerfa de notice explicative n°52176*02)

Pièces à fournir (cas général) :

• Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie),
• Extrait de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois,
• Convention de PACS (Cerfa n°15726*02 ou sur papier libre),
• Déclaration de PACS + attestation de non alliance + attestation de résidence commune (Cerfa n°15725*02),
• D’autres pièces complémentaires peuvent être demandées aux partenaires suivant leur situation (partenaire étranger, majeurs protégés …).

Modification de PACS

Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance de Toulon ou d’Hyères, l’officier de l’état civil de Toulon est le seul compétent.

Modalités d’enregistrement :

• Les conventions modificatives peuvent  être: 
• Soit déposées au service Vie Civile et Citoyenne, pôle état civil sur rendez-vous au 0 800 97 36 12 (appel gratuit),
• Soit transmis par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception : service Vie Civile et Citoyenne – CS 71407 – 83056 Toulon cedex accompagnée de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité

Dans les deux  cas, il y a lieu de fournir une convention modificative de PACS (Cerfa n°15791*01) ainsi que la déclaration modificative de PACS.

Dissolution de PACS

Conformément à l’article 515-7 du code civil, un PACS peut être dissous (Cerfa 15789*01) :

• Par mariage de l’un ou des partenaires,
• Par décès de l’un ou des partenaires.

1°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : 

• Modalités identiques à la modification

2°) Dissolution par décision unilatérale de l’un d’eux. : 

• Signification à l’autre partenaire par voie d’huissier de justice.