CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
- la demande doit émaner d’une administration étrangère
- le demandeur doit être domicilié sur la commune
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR (en original)
Si le demandeur se présente lui-même, il doit compléter le certificat de vie et fournir :
- Document de l’organisme vous reversant votre pension.
- Pièce d’identité :
-
- Carte nationale d’identité ou passeport pour le français
- Pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
- Titre de séjour en cours de validité à l’adresse déclarée pour l’ensemble des autres états
- Un justificatif de domicile.
Récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable + la copie
Fournir le livret de famille.
- Pour les personnes hébergées
Fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée + la copie de la pièce d’identité de ce dernier
Si le demandeur ne peut se présenter lui-même, il peut se faire représenter par un mandataire qui se présentera à la mairie du domicile du demandeur avec les documents suivants :
Pour la mandataire :
- Carte nationale d’identité ou passeport .
- Titre de séjour en cours de validité à l’adresse déclarée pour l’ensemble des autres états.
Pour le demandeur :
- Document de l’organisme vous reversant votre pension.
- Pièce d’identité :
Carte nationale d’identité ou passeport pour le français
Pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
Titre de séjour en cours de validité à l’adresse déclarée pour l’ensemble des autres états
- Un justificatif de domicile.
Récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable + la copie
Fournir le livret de famille.
- Pour les personnes hébergées
Fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée + la copie de la pièce d’identité de ce dernier
- Le certificat médical ou bulletin de présence à l’hôpital justifiant que le demandeur ne peut se présenter personnellement daté de moins de 48 heures impérativement.
- Le formulaire COSA n° 11753*02 intitulé CERTIFICAT DE VIE PROCURATION dûment rempli et signé par le demandeur (ce formulaire est disponible sur demande en mairie ou sur internet : www.service -public.fr
