Changement de NOM

L’article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom, et ce depuis le 1er juillet 2022.

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Journal Officiel de la République Française :

LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
NOR : JUSX2139030L

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa : cerfa_16229*03 (notice_52372)
• Justificatif de domicile
• Document officiel d’identité du demandeur
• Acte de naissance – 3 mois

Procédure à effectuer par le demandeur :

1. Le demandeur doit se rendre physiquement au service population avec le dossier complet (les pièces justificatives et le cerfa)
2. Le demandeur a minimum un délai d’1 mois de réflexion (obligatoire) pour confirmer sa volonté de modifier son nom.
3. Passé ce délai, il doit à nouveau se présenter physiquement au service population afin de confirmer ou infirmer son choix.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ.