La commune de La Cadière d’Azur est dotée d’un dispositif de saisine par voie électronique (SVE) afin de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables, et certificats d’urbanisme.
Ces démarches nécessitent la mise en place d’un téléservice dédié, accessible uniquement depuis le site internet de la Commune, appelé : Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
A compter du 01/01/2025, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée*.
Urbanisme → Guichet unique des Autorisations d’Urbanisme → Lien https://sudsaintebaume.geosphere.fr/guichet-unique
Ou directement sur
https://agglo-sudsaintebaume.fr
Urbanisme → Déposer ma demande d’Autorisations d’Urbanisme
Le décret n°2024-1042 du 18 novembre 2024 publié au Journal Officiel le 20 novembre 2024 crée un nouvel article R.423-2-1 du code de l’urbanisme imposant une nouvelle règle de forme à respecter pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquera donc aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposes à compter du 1er janvier 2025
Lien vers l’accès au Guichet Numérique
Saisine par voie électronique (SVE) :
Aujourd’hui toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. La ville de La Cadière d’Azur permet de saisir par voie électronique le service urbanisme via un guichet unique.
Par le biais de la Saisine par Voie Electronique (SVE), vous pouvez dès à présent déposer en ligne les demandes de renseignement et d’autorisations d’urbanisme suivantes :
Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier.
Les dépôts dématérialisés de demandes d’autorisations d’urbanisme sont recevables par la commune uniquement via la plateforme dédiée.
Le dépôt d’un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure possible.
Notices explicatives des pièces à fournir selon la demande déposée :
Afin de connaître les pièces nécessaires à fournir lors de votre dépôt par voie dématérialisé, nécessaires à la bonne instruction de votre demande, vous trouverez ci-dessous les références des imprimés Cerfa des différents dossiers de demandes d’urbanisme à télécharger :
– Demande de certificat d’urbanisme Cerfa n° 13410*13
– Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Cerfa n° 13408*13
– Déclaration d’ouverture de chantier Cerfa n° 13407*11
– Récépissé de dépôt d’une demande de permis d’aménager Cerfa n° 16297*04
– Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire Cerfa n° 13409*16
– Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir Cerfa n° 13405*14
– Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n° 16702*02
– Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager Cerfa n° 16703*02
Délibération Conseil Municipal approbation CGU