Une information a été faite sur l’application du sursis à statuer lors du conseil municipal du 14/04/2016.
Un sursis à statuer pourra être mis en œuvre pour les nouveaux projets d’urbanisme déposés à compter du 15 avril 2016, à application de l’article L 153-11 du code de l’urbanisme. DELIBERATION DU 14/04/2016