La réglementation du code de l’environnement impose au responsables de projets et exécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privés de consulter le « Guichet Unique des réseaux » www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et d’adresser une déclaration (DT-DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.
Plaquette d’information ci-dessous :
Declarer-cest-proteger-GRTgaz-DT-DICT
